Obligation de construire

Tout propriétaire qui construit une habitation, un home (...) doit y réaliser un abri et l'équiper. S'il n'est pas tenu de réaliser un abri, il paie une contribution de remplacement.

(art. 46 LPPCi).

Pour tout renseignement concernant votre projet, nous vous prions de prendre contact auprès de notre office - 021 966 84 53.

 

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Riviera - Pays-d'Enhaut

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Tél. + 41 21 966 84 50
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