Contributions de remplacement

Le montant des contributions de remplacement est déterminé par le Canton. Celles-ci doivent être versées au plus tard trois mois après le début de la construction.

(art. 21 OPCi).

 

Pour tout renseignement concernant votre projet, nous vous prions de prendre contact avec notre office - 021 966 84 53.

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