Ajournement d'un service d'instruction

Toute personne astreinte peut envoyer une demande écrite d'ajournement du service auprès de l'autorité chargée de la convocation au plus tard dix jours avant la date prévue de l'entrée en service. Les demandes doivent être motivées. Nul ne peut exiger l'ajournement de son service. L'autorité chargée de la convocation statue sur les demandes.

Important :

- tant que l'ajournement n'a pas été accordé, l'obligation d'entrer en service subsiste.

(art. 6a OPCi).

 

Formulaire :

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