Maladie & Accident

(survenant avant l'entrée en service).

Toute personne qui ne peut entrer en service pour des raisons de santé doit avertir, dans les plus brefs délais, l'autorité chargée de la convocation et lui envoyer son livret de service ainsi qu'un certificat médical sous pli fermé.

(art. 8 OPCi).

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